Décret tertiaire : un an de plus pour vous mettre en conformité

Le ministère de la Transition écologique a reporté d’un an l’échéance pour la transmission des données de consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT, il s’agit de tenir de compte de la crise sanitaire, car les consommations énergétiques sont peu pertinentes. L’arrêté du 29 Septembre 2021 mentionne aussi qu’il faut transmettre les données de consommations de l’année 2020 au plus tard le 30 septembre 2022.

Il est ajouté notamment qu’« en cas de cessation d’activité, l’assujetti déclare sur la plateforme numérique les données de consommations d’énergie de l’année en cours jusqu’à la date de la cessation de son activité ainsi que la date effective de la cessation d’activité ».

Deux nouveaux arrêtés « Valeurs absolues » seront publiés prochainement pour compléter le premier arrêté et préciseront les objectifs exprimés en valeur absolue pour la plupart des activités tertiaires.

Ainsi, les modifications concernant les modalités d’ajustement des données de consommations énergétiques en fonction des variations climatiques seront intégrées dans l’arrêté modificatif « Valeurs absolues II » prévue pour le dernier trimestre 2021.

Petit rappel sur le décret tertiaire

Définition

Le Décret Tertiaire est un texte juridique qui définit les mesures essentielles pour réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments du secteur tertiaire. Ces bâtiments représentant 43 % de la consommation d’énergie en France, l’importance de ce décret est évidente en termes de contribution à la réduction de leur impact énergétique.

Objectifs

L’objectif du Décret Tertiaire est de réduire la consommation d’énergie en trois étapes  :

• Une réduction de 40 % d’ici à 2030 ;
• Une nouvelle réduction de 50 % d’ici à 2040 ;
• Une réduction finale de 60 % d’ici à 2050.

Il propose diverses actions pour garantir la réalisation de ces objectifs. Celles-ci couvrent des aspects tels que la transformation de l’utilisation de l’énergie dans les bâtiments tertiaires, la mise à jour de leurs systèmes et équipements. Ces actions leur permettront d’augmenter leur efficacité énergétique et donc de réduire significativement leurs niveaux de consommation d’énergie.

Champ d’application

Ce décret concerne spécifiquement les bâtiments qui entrent dans l’une des trois catégories suivantes :

• Une activité tertiaire située dans un bâtiment dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 m² ;
• Un bâtiment du secteur tertiaire d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m² ;
• Les bâtiments du secteur tertiaire de moins de 1 000 m² situés sur un même site, dont la surface totale cumulée est égale ou supérieure à 1 000 m².

Cela signifie que le Décret Tertiaire est applicable à la fois aux propriétaires et aux locataires. Ainsi, bien que les domaines de responsabilité spécifiques varient, toutes les parties ont des responsabilités en vertu du décret et le non-respect de ce texte engendre des sanctions.

Toutefois, certains types de bâtiments sont exemptés :

• les bâtiments qui ont donné lieu à un permis de construire précaire,
• les bâtiments ou parties de bâtiments destinés au culte,
• les bâtiments ou parties de bâtiments servant à la défense, à la sécurité civile ou à la sécurité intérieure du territoire.

Energis.Cloud dans les Bâtiments tertiaires

Les dernières évolutions du décret : objectifs et calendrier 2021

Une nouvelle feuille de route a été établie avec une première échéance en 2030, puis les engagements de chaque décennie doivent être respectés jusqu’en 2050. Si cela signifie que le calendrier de la loi sur la transition énergétique est respecté, il faut noter que la première échéance de l’engagement est 2030, donc l’ancien engagement de réduction de 25 % pour 2020 ne s’applique plus. Une conséquence directe de l’annulation judiciaire par le Conseil d’État de certains points du décret.

Deux types d’objectifs sont fixés. Examinons-les ensemble.

Réduction de la consommation annuelle d’énergie finale

La nouvelle réglementation tertiaire fixe des échéances pour les économies d’énergie par rapport à une consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010 : -40 % d’ici à 2030, -50 % d’ici à 2040 et -60 % d’ici à 2050.

Un seuil de consommation à atteindre en termes absolus (en kWh / m² / an)

Ce seuil final de consommation énergétique est fixé comme une valeur absolue correspondant à la consommation énergétique des nouveaux bâtiments de leur catégorie. Le niveau à atteindre pour chacun des bâtiments visés déterminés par un arrêté et sera basé sur des indicateurs spécifiques pour chaque catégorie d’activité.

Dans tous les cas, afin d’adapter les objectifs du décret tertiaire à leur activité, les professionnels doivent rapidement se doter d’outils permettant d’établir un état initial de leur consommation !

Comment sont déterminés les objectifs de consommation finale?

Pour atteindre les objectifs du décret sur le tertiaire, les contribuables ont donc deux options :

• réduire leur consommation d’énergie finale exprimée en valeur relative ;
• atteindre la consommation finale maximale d’énergie fixée en valeur absolue.

Le décret comprend trois éléments principaux.

Le niveau de référence de la consommation d’énergie finale

Noté Créf, il est exprimé en kWh / m² de surface de plancher. La consommation d’énergie de référence cible se réfère à la consommation totale d’énergie ventilée par type d’énergie consommée pour les besoins opérationnels des activités tertiaires dans le bâtiment, la partie du bâtiment ou les groupes de bâtiments concernés pour l’année de référence.

Des informations détaillées sur la consommation d’énergie sont obtenues à partir des factures ou d’autres moyens appropriés d’effet équivalent. Ils sont mesurés ou influencés par la distribution. En l’absence d’information sur l’année de référence, celle-ci correspond à la première année complète d’exploitation dont la consommation énergétique est rapportée sur la plateforme de collecte et de suivi. Il peut être ajusté en fonction des changements climatiques.

Définition et calcul de la consommation exprimée en valeur relative

Par rapport à la valeur de référence de la consommation d’énergie, la valeur de la consommation finale d’énergie est déterminée comme suit pour chacune des périodes de dix ans :

Pour la maturité 2030 Crelat 2030 = (1 – 0,4) × Cref

Pour la maturité 2040 Crelat 2040 = (1 – 0,5) × Cref

Pour la maturité 2050 Crelat 2050 = (1 – 0,6) × Cref

Elle est appelée Crelat et s’exprime en kWh / an / m2 d’énergie finale.

La définition et le calcul de la consommation exprimée en valeur absolue

Le niveau des objectifs de consommation d’énergie finale à atteindre est calculé à l’aide de la formule suivante : Cabs = CVC + USE.

CVC : Cette composante correspond à la consommation causée par l’environnement thermique général et la ventilation des locaux, selon un taux d’utilisation de référence pour chaque catégorie, en fonction de la zone climatique et de l’altitude (ajustable selon l’allocation tarifaire).

USE : Cette composante correspond à la consommation d’énergie en termes de consommation d’énergie spécifique à l’activité, mais aussi pour d’autres usages de la propriété, comme le chauffage de l’eau ou l’éclairage.

Les variations climatiques ajustent les données de la consommation finale d’énergie

Les données climatiques prises en compte sont publiées par la station Météo France la plus proche du bâtiment tertiaire concerné.

L’ajustement se fait en fonction du niveau de lumière du jour uniforme de cette station de Météo France. Les degrés-jours uniformes (DJU) représentent la somme des degrés-jours quotidiens de la « saison de chauffage », à savoir les périodes de janvier à mai et d’octobre à décembre.

Les degrés-jours uniformes permettent d’évaluer la rigueur du climat de la région dans laquelle se trouve un site, tant dans la vie professionnelle que privée.

La personne soumise à l’arrêté tertiaire doit communiquer à la plateforme OPERAT les valeurs des indicateurs en relation avec les activités de son site. Ensuite, une modulation s’effectue automatiquement en fonction du volume d’activité.

Modulation des objectifs de consommation finale

Le décret tertiaire prévoit la modulation des objectifs de consommation finale en fonction des critères suivants :

• le volume d’activité,
• raisons techniques, architecturales,
• coût des actions manifestement disproportionné.

Toutes ces modulations doivent être déclarées au plus tard 5 ans après l’expiration du premier délai d’augmentation de la consommation de chaque décennie. Ils peuvent être mis à jour à tout moment.

Décret tertiaire : quelles sont les sanctions en 2021 ?

Si le propriétaire ou le locataire ne respecte pas ses obligations de réduction de la consommation et ne justifie pas ses infractions, le règlement peut annoncer des sanctions allant jusqu’à une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.

Aucune amende n’est imposée en cas de non-respect de la déclaration. Si le propriétaire ou le locataire ne transmet pas les données de consommation via la plateforme en ligne, il est tenu de les transmettre dans les 3 mois suivant un rappel.

Dans le cas contraire, un site Internet des services publics publiera un document énumérant les mises en demeure restées sans effet : c’est le principe du « name and shame ».

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